Conditions générales de vente
  • Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et fournitures réalisées par la société NovaCité. Toute clause contraire émanant de nos clients, non expressément acceptée par un représentant de la société NovaCité, par écrit, ne serait pas applicable.
Le cas échéant, les conditions particulières stipulées par la société NovaCité l’emportent sur les présentes conditions générales de vente.

  • Livraison et transfert des risques

Les conditions de livraison sont convenues et explicitées à la conclusion du contrat.
Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (EXW) conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si, dans le cas de livraison « Ex Works », à la demande du client, la société NovaCité s’engage à expédier le produit à sa destination, alors, le transfert de risques a lieu au plus tard lors de la remise du produit au premier transporteur. A réception, le client doit vérifier avec précaution l’état des produits livrés au moment de leur arrivée, afin que les produits endommagés par le transport, les avaries et les pertes soient consignées dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier.
Les défauts qui ne seraient pas dus au transporteur mais à une non-conformité à la commande doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à la société NovaCité, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception des produits, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les produits ne seront ni repris ne échangés et ne pourront donner lieu par la société NovaCité à aucun versement de dommages et intérêts au client.
Si une prestation d’installation a été convenue lors de la commande, prestation réalisée sur un produit vendu par la société NovaCité, cette dernière est responsable du produit lors du transport et de l’installation. A la réception unilatérale des travaux d’installation par la société NovaCité, donnant lieu à l’envoi par courrier électronique d’un rapport d’intervention, la société NovaCité n’est plus responsable des dommages pouvant être causés au produit. Tout défaut constaté devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai maximal de 5 jours ouvrés suivant le rapport d’intervention, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si une prestation d’installation a été convenue lors de la commande, prestation réalisée sur un produit non vendu par la société NovaCité, produit appartenant au client ou à un tiers, la société NovaCité n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant survenir lors du transport ou de l’installation du produit. Le client assumera seul les dommages constatés avant ou après la prestation d’installation.

  • Date de livraison et d’installation – retard

Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

  • Annulation et modification de commande

Aucune annulation ou modification de commande de produit(s) n’est possible. Les produits ne sont ni repris ni échangés.
Une prestation d’installation peut être annulée temporairement par courrier électronique ou courrier recommandé, au moins 10 jours ouvrés précédant la date d’installation planifiée et transmise à la réception de la commande. Toute annulation survenant moins de 10 jours avant la date d’installation fera l’objet de compensations financières à hauteur de 50% du prix de vente TTC figurant sur la commande si l’annulation a lieu au moins 5 jours ouvrés avant la date d’installation planifiée, à hauteur de 100% du prix de vente TTC figurant sur la commande si l’annulation a lieu moins de 5 jours ouvrés avant la date d’installation planifiée.

  • Réception de chantier d’installation

Lors d’une prestation d’installation, la réception de la prestation est réalisée de manière unilatérale par la société NovaCité immédiatement à la fin de la prestation et donne lieu à l’envoi par courrier électronique d’un rapport d’intervention. Toute réclamation devra être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation.

  • Prix

Nos prix sont établis hors taxes, sans escompte, ni commission, ni ristourne. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la proposition. En cas de fluctuation dans les coûts et taxes ou de modifications des conditions économiques générales, les prix seront révisables suivant la valeur des derniers indices connus à la date de la proposition. Si la commande n’est pas donnée dans un délai de 30 jours à dater de la remis de la proposition, le prix initial pourra être actualisé.

  • Facturation et paiement

Sauf accord préalable rédigé par écrit, les conditions de paiement sont de 30% à la commande par chèque ou par virement, le solde sur situation à 15 jours fin de mois. Les termes de paiement ne peuvent différés pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-paiement à échéance, le montant exigible donnera droit à un intérêt de retard dont le taux est égal au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
D’autre part, le règlement des sommes dûes postérieurement à la date d’éligilbilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

  • Réserve de propriété

Le produit demeure la propriété de la société NovaCité jusqu’au paiement complet du prix de vente. Toutefois, si aucune condition de livraison ou d’installation n’a été convenue, tout dommage survenant après la mise à disposition « Ex Works » du produit incombe au client.

  • Garantie

Le produit livré est couvert par la garantie donnée par le contructeur sur le matériel de sa fabrication. Les installations sont garanties suivant les textes légaux. Une interruption de fonctionnement du produit due à une cause fortuite et imprévisible ne peut donner lieu à des indemnités ou dommages et intérêts pour préjudices matériels, pertes de produits ou de denrées.

  • Assurances

Les prestations sont garanties suivant les termes, clauses et limites de nos assurances professionnelles. Notre société est assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages matériels et immatériels causés à autrui.

  • Clause attributive de juridiction

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou du paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des conditions de vente, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent quelque soit le lieu de livraison ou d’installation du produit et quelque soit le mode de paiement , y compris si celui-ci est effectué par traite domicilié et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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07 86 60 72 90

Lieu dit Le Toret

Route de la Combe de l'Ane

69700 Echalas